L’article 6.1 une Loi dans l’acces a l’information (la Loi) prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces s’il estime que cette exige reste :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit d’effectuer une demande d’acces.
Le responsable de l’institution federale ne peut gui?re refuser de donner suite a une demande d’acces au seul motif que les informations contenus au document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre en part 2 d’la Loi.
Le present document d’orientation decrit le processus et les delais pour demander cette autorisation. J’ai Commissaire peut acheter de modifier le processus et les delais suivant le contexte et nos circonstances d’un cas en particulier.
Points a considerer au cours en exige d’autorisation
Dans le but de demander l’autorisation d’une Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a l’un ou quelques des criteres enonces au paragraphe 6.1(1).
Reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de son droit formel d’acces en lien avec la demande en question.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces que si la demande d’autorisation est appuyee avec des preuves claires, convaincantes et suffisamment detaillees.
Mes institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation en Commissaire juste apres avoir fait l’ensemble des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend claque d’aider les demandeurs a clarifier un exige d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire J’ai portee et/ou de denicher le(s) document(s).
- Pour connaitre l’interpretation que fera la Commissaire des dispositions de l’article 6.1, veuillez lire Interpretation : Demande d’autorisation a la Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
Processus pour demander l’autorisation
Remarque : Cela reste juste possible de refuser de donner suite aux demandes d’acces presentees depuis le 21 juin 2019.
1. DEMANDE
L’institution doit envoyer un courriel au Commissariat a l’information, a l’adresse permission@oic-ci.gc.ca, indiquant qu’elle souhaiterait reclamer l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces. Dans un delai d’un jour ouvrable apres la reception du courriel, le Commissariat ouvrira une conversation au moyen du service Connexion postel de Postes Canada, en utilisant l’adresse de courriel fournie via l’institution. Celle-ci recevra aussi par courriel des instructions pour telecharger sa propre exige d’autorisation dans la conversation. L’institution disposera de 2 semaines ouvrables pour passion.com telecharger une requi?te d’autorisation.
La exige d’autorisation doit inclure les informations suivantes :
- une copie une demande d’acces proprement dit;
- le nom et nos coordonnees du demandeur;
- la date a laquelle l’institution a recu la demande d’acces;
- le numero de demande d’acces de l’institution;
- une confirmation que l’institution a avise le demandeur avec ecrit en meme temps qu’elle a communique avec la Commissaire a l’information pour demander l’autorisation de ne pas donner suite a la exige d’acces, conformement au paragraphe 6.1(1.3) d’une Loi;
- toutes les observations et preuves que l’institution desire utiliser Afin de demontrer que la requi?te d’acces satisfait a toutes les criteres etablis au paragraphe 6.1(1) de la Loi;
- des observations et toute piece justificative attestant des efforts deployes via l’institution concernant respecter le obligation de preter assistance en ce qui concerne la demande d’acces.
Les institutions ont une seule occasion d’expliquer pourquoi la Commissaire pourrait nos autoriser a ne pas donner suite a une demande d’acces. Notre Commissariat n’acceptera aucune autre raison ou information en la matii?re, a moins que la commissaire a l’information estime que c’est important.
La Commissaire a l’information est en mesure de refuser une demande d’autorisation si elle est incomplete ou ne contient nullement assez d’information pour lui permettre de decider si elle autorise l’institution a ne pas donner suite a la requi?te d’acces.
Le Commissariat s’attend a ce que des observations a l’appui d’la demande soient soumises dans la langue officielle une demande d’acces. Ca permettra d’assurer l’equite et l’efficience du processus Quand des observations doivent etre communiquees au demandeur De sorte i lui apporter l’occasion de repondre.
Cela incombe a toutes les institutions de s’assurer que la communication reste conforme a Notre Loi sur la protection des informations personnels lorsqu’elles communiquent des renseignements personnels a la Commissaire a l’information dans le cadre d’une requi?te d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
2. INFORMER LE DEMANDEUR
DELAIS POUR Mes INSTITUTIONS
Mes institutions peuvent soumettre une requi?te d’autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces durant le delai de 30 semaines dont elles disposent pour repondre a J’ai requi?te d’acces initiale ou durant une prorogation de delai valide. Les demandes d’autorisation soumises apres une telle periode ne sont pas acceptees.
Si la Commissaire a l’information determine que la exige d’autorisation semble etre justifiee, elle invitera le demandeur a se joindre a une conversation Connexion postel.* Le demandeur disposera alors de 10 jours ouvrables pour repondre et joindre a J’ai conversation des observations expliquant en detail pourquoi il estime que l’institution devrait donner suite a la requi?te d’acces.
* Si le demandeur requiert qu’un autre processus que Connexion postel soit utilise, des mesures sont prises Afin de l’accommoder.
DELAIS POUR LES DEMANDEURS
Notre demandeur doit repondre au Commissariat et a l’institution dans un delai de 10 temps ouvrables en soumettant des raisons pour lesquelles l’institution se doit de apporter suite a la demande d’acces.
