Vous etes donc amene a proceder a la saisie sur le futur bulletin de paie. Parcourez les principales erreurs a ne point commettre dans l’application de une telle mesure.
Ne point se fourvoyer sur la lecture du barиme de saisie
Lorsqu’un employeur devra operer une saisie sur le salaire d’un des employes, il ne peut pas operer juste une deduction via le bulletin de paie a hauteur du montant total du par le salarie.Il devra calculer le montant maximal qu’il doit deduire mensuellement en appliquant un bareme de reference annuel. Avec ce bareme, l’employeur est en mesure de connaitre le montant qu’il pourra deduire mensuellement sur la remuneration nette du salarie via tranche de remuneration nette percue.Ce bareme vient d’etre fixe par un decret en date du 29 decembre 2017. Un piege : nos seuils servant au calcul de ce bareme doivent etre augmentes en fonction du nombre de personnes a charge du salarie. Pour 2018, ces seuils paraissent ainsi a majorer de 120 euros via personne a charge.
Ne point verser une rйmunйration infйrieure au plancher
Une fois applique le bareme des saisies, l’employeur comment s’inscrire sur christian connection connait le montant qu’il devra deduire mensuellement dans le bulletin de paie du salarie. Mais stop ! Manque trop vite ! Avant de mentionner le montant calcule sur la base des baremes concernant une ligne du bulletin de paie venant en deduction d’une remuneration nette a verser, une verification s’impose.Il faudrait verifier qu’une fois cette deduction operee, le salarie va conserver une remuneration nette minimale egale a votre montant fixe. Ce montant reste egal au RSA activite en vigueur via le mois Afin de lequel le bulletin est etabli. Si la deduction aboutit a une remuneration inferieure a votre plancher, alors l’employeur devra calculer le montant une deduction de sorte que le salarie dispose d’une remuneration nette mensuelle exactement egale au RSA activite.Ce montant est le aussi Afin de l’integralite des salaries, peu importe surtout la composition du foyer fiscal du salarie.
Ne pas oublier de procйder а J’ai saisie
Des au cours qu’un employeur se voit adresser une ordonnance judiciaire de saisie au nom d’un de l’ensemble de ses salaries, il doit obligatoirement appliquer cette saisie. Impossible de refuser . Sinon, a defaut Afin de l’employeur de proceder a une saisie, c’est l’employeur lui-meme qui peut devenir le debiteur du creancier. Il vous suffira pour cela que le creancier en fasse la demande en face du tribunal d’instance.Seule possibilite : contester en cas d’erreur la decision du juge au sein des 15 semaines suivant une reception ou regulariser immediatement ca.
Ne point accomplir la saisie jusqu’au bout
Un coup realisee une deduction sur un bulletin de paie, les obligations de l’employeur ne sont pas finies. Cela doit ensuite reverser le montant preleve aupres du tribunal ayant ordonne Notre realisation de une telle saisie.Ces deux operations doivent etre renouvelees mois apres mois jusqu’a ce que toute la somme due par le salarie ait ete versee au tribunal. Aucune pause ! Sauf si le tribunal informe l’employeur d’une suspension ou de l’arret d’une procedure de saisie.
Ne point se fourvoyer dans l’ordre pour appliquer les saisies
Il est possible que, pour un meme salarie, un employeur se voit demander de proceder a diverses saisies sur salaires. Or, meme dans ce cas, il doit respecter les tranches de saisies et J’ai remuneration mensuelle minimale.Donc la technique a suivre reste de proceder a Notre saisie d’un premier montant du ainsi que ne passer a la saisie suivante qu’une fois la premiere dette eteinte. Facile n’est-ce nullement ?Parfois, Il semble reclame a l’employeur de venir deduire des sommes sur la paie a l’aide d’autres procedures que celle de la saisie via salaire. C’est l’eventualite des demandes de paiement direct de pensions alimentaires ou d’avis a tiers detenteur pour des credits fiscales. Dans ces 2 cas, des regles bien precis existent concernant venir proceder a une deduction sur le bulletin. Et ces deux procedures sont prioritaires par rapport a une saisie dans salaire !
