L’article 6.1 de la Loi sur l’acces a l’information prevoit que le responsable d’une institution federale peut demander l’autorisation ecrite de la Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces s’il estime que une telle demande est :
- vexatoire;
- entachee de mauvaise foi; ou
- constitue autrement votre abus du droit de faire une demande d’acces.
Notre responsable d’une institution federale ne peut jamais refuser de apporter suite a une demande d’acces au seul motif que les renseignements contenus dans le document ont fait l’objet d’une divulgation proactive au titre d’la partie 2 d’une Loi.
Dans certaines circonstances, une institution est en mesure de demander a la Commissaire a l’information une autorisation ecrite Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces faite en vertu de Loi sur l’acces a l’information.
Le present document offre une position du Commissariat quant a l’interpretation de l’article 6.1.
Points a considerer au cours d’une requi?te d’autorisation
Pour demander l’autorisation d’la Commissaire pour ne point donner suite a une demande d’acces, les institutions doivent etre d’avis que la demande d’acces satisfait a toutes les criteres enonces au paragraphe 6.1(1). De facon generale, ces criteres sont satisfaits parce que la demande d’acces, lorsqu’on l’analyse en contexte, va a l’encontre des principes et objectifs de la Loi.
Sans compter que, reclamer une telle autorisation pourrait priver un demandeur de le droit formel d’acces en lien avec la demande d’acces proprement dit.
Vu la nature quasi constitutionnelle du droit d’acces a l’information, la Commissaire n’accordera l’autorisation de ne pas donner suite a une demande d’acces qu’aux institutions qui auront presente votre dossier solide prouvant que cette requi?te satisfait a l’un des criteres etablis a l’article 6.1.
Les institutions devraient d’ailleurs demander l’autorisation de la Commissaire Afin de ne pas apporter suite a une demande d’acces juste apres avoir fait l’integralite des efforts raisonnables pour aider le demandeur, conformement a l’obligation de preter assistance (paragraphe 4(2.1)). Ceci comprend le fait d’aider les demandeurs a clarifier un requi?te d’acces pour permettre a l’institution d’en reduire Notre portee et/ou de trouver le(s) document(s).
- Pour connaitre De quelle fai§on demander l’autorisation de ne point donner suite a une demande d’acces en vertu de l’article 6.1, veuillez parcourir Processus : Demande d’autorisation a J’ai Commissaire a l’information pour ne pas donner suite a une demande d’acces.
Interpretation des termes « vexatoire », « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces »
Mes termes « vexatoire » sites pour se faire amis, « entachee de mauvaise foi » et « abus du droit d’effectuer une demande d’acces » ne sont pas definis dans la Loi. Ils paraissent consideres tel interchangeables ou se chevauchant. Ca signifie qu’une seule exige d’acces va, en fonction d’un meme ensemble de facteurs contextuels, correspondre a n’importe lequel des termes enonces a l’article 6.1 ou a l’ensemble de ceux-ci.
Definitions generales
Remarque : il n’existe aucun critere ni aucune definition ferme Afin de ces mots. C’est parce que le sujet a savoir si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit d’effectuer une demande d’acces depend des circonstances dans lesquelles la demande d’acces est faite.
Mes definitions qui suivent procurent des parametres generaux a prendre en consideration.
Par vexatoire, on entend habituellement une demande d’acces faite avec l’intention de contrarier, de nuire, de harceler, d’embarrasser ou de causer un malaise. Toutefois, au contexte d’une autorisation Afin de ne pas donner suite a une demande d’acces, le caractere vexatoire doit etre plus qu’une question de contrariete ou de desagrement.
Par mauvaise fois, on entend habituellement le contraire une solide foi. Notre mauvaise foi suppose en general l’intention de tromper ou d’induire en erreur une autre personne. Elle ne decoule nullement d’une simple erreur quant aux droits d’la personne, mais d’un motif interesse ou sinistre. Notre mauvaise foi n’est jamais juste une question de mauvais jugement ou de negligence; elle suppose de causer deliberement du tort dans un but malhonnete.
Par abus, on entend generalement un usage excessif ou inapproprie.
Le Commissariat pourra tenir compte des facteurs suivants lorsqu’il decide si une demande d’acces est vexatoire, entachee de mauvaise foi ou un abus du droit de faire une demande d’acces :
- Notre nature et Notre portee une demande d’acces
- L’objectif en demande d’acces
- J’ai formulation d’la demande d’acces
- L’instant ou la requi?te d’acces reste envoyee via rapport a d’autres evenements possiblement lies
- Le nombre de demandes d’acces similaires faites par le meme demandeur ou par des demandeurs en lien avec lui
Pour determiner si vous devez demander l’autorisation d’une Commissaire a l’information pour ne point donner suite a une demande d’acces, vous pouvez d’abord vous poser les questions suivantes :
- L’objectif principal une demande d’acces est-il contraire a l’objectif en Loi? Notre demande est-elle motivee par autre chose que le desir d’acceder a l’information?
- La exige d’acces a-t-elle ete soumise a repetition par une personne ou un groupe d’individus travaillant de concert?
- Notre demandeur a-t-il deja presente des demandes d’acces visant a harceler votre institution?
- J’ai demande d’acces ou nos communications connexes contiennent-elles un langage vulgaire, blessant, intimidant, menacant ou insultant qui n’est pas necessaire pour qu’elle soit traitee?
- J’ai demande d’acces impose-t-elle a la institution un fardeau tel qu’il compromet le respect legitime du droit d’acces d’autres gens?
- Le demandeur a-t-il deliberement presente de maniere inexacte des faits et les circonstances lies a ses interactions avec votre institution durant le traitement de sa requi?te d’acces?
Si vous repondez oui a n’importe laquelle des questions, il se pourrait que la exige d’acces soit vexatoire, entachee de mauvaise foi ou autrement 1 abus du droit de faire une demande d’acces. Cependant, le fait de repondre oui a une seule des questions ne garantit gui?re que la requi?te d’acces satisfasse a toutes les criteres etablis a l’article 6.1. Chaque demande d’autorisation pour ne pas donner suite a une demande d’acces presentee au Commissariat va i?tre examinee individuellement et objectivement. Mes preuves presentees au Commissariat doivent etre claires et convaincantes.
Les types suivants de requi?tes d’autorisation ne seront probablement nullement autorises, a defaut d’autres circonstances convaincantes :
- Les requi?tes d’autorisation dont l’objectif est de punir le demandeur.
- Les demandes d’autorisation faites pour la seule raison que l’institution ne veut pas donner suite a une demande d’acces parce que la communication de l’information pourrait mettre l’institution dans l’embarras.
Le Commissariat a l’information continuera de mettre a jour le present document d’orientation et d’y ajouter du contenu au fur et a mesure qu’il recevra des demandes d’autorisation pour ne pas donner suite a des demandes d’acces.
